Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403043A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Laval-sur-Doulon (Haute-Loire) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chaise-Dieu (Haute-Loire).