Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403048A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Percy est regroupée sur la trésorerie de Villedieu-les-Poêles, renommée trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).


  • La trésorerie de Percy est supprimée.


  • Le classement de la trésorerie de Villedieu-les-Poêles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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