Article 2
Le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0401228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/EQUU0401228D/jo/article_2
Texte n°15
Le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
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