Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUU0401228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/EQUU0401228D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.