Article 2
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0401003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/DEFP0401003D/jo/article_2
Texte n°10
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2005.
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