Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers

Version INITIALE

NOR : ECOF0400039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/ECOF0400039A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.