Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers

Version INITIALE

NOR : ECOF0400039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/ECOF0400039A/jo/texte

Texte n°23

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A, et l'article 344 quinquies A de son annexe III, Arrête :


  • Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2004 texte numéro 23



Fait à Paris, le 29 novembre 2004.


Dominique Bussereau

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