Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400983A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas de recours à la procédure de dialogue compétitif, et en application des dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. Ces personnalités, désignées par la personne responsable du marché, ont voix délibérative. Leur nombre est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée.