Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400983A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.