Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/EQUA0401100A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.