Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511364A

Texte n°72

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.