Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
NOR : SANX0500008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANX0500008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-839/jo/article_1
Texte n°4