Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Version INITIALE

NOR : AGRF0402634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRF0402634A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.