Arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : ECOP0500354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOP0500354A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.