Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique
NOR : AGRM0501441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/AGRM0501441A/jo/article_5
Texte n°29