Décision du 25 mai 2005 portant création d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0521996S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/5/25/SANM0521996S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique.