Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2004 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
NOR : ECOS0470006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOS0470006A/jo/article_2
Texte n°2