Article 1
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0420014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/BUDB0420014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/2005-93/jo/article_1
Texte n°17
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
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