Décret n° 2005-93 du 7 février 2005 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics, prorogé par le décret n° 2003-1181 du 9 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0420014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/BUDB0420014D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/2005-93/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.