Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0401233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/EQUA0401233D/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


L'article 35 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile. »