Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux

Version INITIALE

NOR : ECOC0400041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOC0400041A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.