Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/INTC0400300D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/2004-1194/jo/article_1
Texte n°23
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
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