Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/INTC0400754A/jo/article_14
Texte n°27