Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 18 octobre 2004.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0420296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/MAEA0420296A/jo/article_2
Texte n°29