Arrêté du 26 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/MAEA0420297A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général du ministère, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 août 2004.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Michel Barnier