Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/INTC0400213D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire principal, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.