Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/INTC0400213D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.