Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400819D/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.