Article 2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8101 à 8102
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0400120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/JUSA0400120A/jo/article_2
Texte n°36
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8101 à 8102
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