Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400361D/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.