Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400361D/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.