Arrêté du 5 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif aux tomates de transformation pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0401560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/AGRP0401560A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.