Arrêté du 5 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif aux tomates de transformation pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0401560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/AGRP0401560A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la campagne 2004 de la tomate de transformation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.