Arrêté du 5 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux campagnes de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0401559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/AGRP0401559A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.