Arrêté du 5 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux campagnes de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0401559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/AGRP0401559A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour la campagne 2004-2005, à tous les membres des professions constituant cette association.