Arrêté du 9 juillet 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0400176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/EQUT0400176A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.