Arrêté du 9 juillet 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0400176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/EQUT0400176A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard un an à compter de la date de délivrance de cette licence.