Décision du 9 juin 2004 donnant acte du désistement de la société Trivalor de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à Electricité de France (EDF)

Version INITIALE

NOR : CREX0407441S

Texte n°140

Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de la société Trivalor du règlement du différend l'opposant à Electricité de France.