Décision du 9 juin 2004 donnant acte du désistement de la société Trivalor de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à Electricité de France (EDF)

Version INITIALE

NOR : CREX0407441S

Texte n°140

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Trivalor et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.