Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTB0400096D/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.