Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTB0400096D/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.