Les dates de première mise en circulation des véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route doivent être égales ou postérieures aux dates suivantes :
1er octobre 1996 : à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006 ;
1er octobre 2001 : à compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2011 ;
1er octobre 2006 : à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014 ;
1er octobre 2009 : à compter du 1er octobre 2014.