Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0410020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0410020A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 180 231 092 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.