Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0410020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0410020A/jo/texte

Texte n°47


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 180 231 092 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 180 231 092 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2004 page 6389 à 6391


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2004 page 6389 à 6391


Fait à Paris, le 29 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri

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