Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie)
NOR : EQUN0400609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/EQUN0400609A/jo/article_3
Texte n°38