Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation

Version INITIALE

NOR : ECOM0420002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOM0420002A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation est abrogé.