Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Version INITIALE

NOR : SOCG0410708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCG0410708D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.