Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Version INITIALE

NOR : SOCG0410708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCG0410708D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.