Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Madagascar, école de la réussite - MADERE »
NOR : MAEA0420091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420091A/jo/article_6
Texte n°9