Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420064A/jo/article_6
Texte n°6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
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